Comment la loi anti-squat facilite les recours des bailleurs | 60 Millions de Consommateurs

60 Millions de Consommateurs - 60 Millions de consommateurs - 19/09
En cas d’occupation illégale d’un logement, une procédure simplifiée peut être engagée pour permettre au propriétaire de le récupérer.

Depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, les droits des victimes ont été considérablement renforcés. Désormais, tout propriétaire d’un bien immobilier occupé par des squatteurs, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou non, peut demander au préfet leur...
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